Facture électronique en 2027 : ce qui change pour une PME, de la réception à l'émission

Le calendrier tient en trois phrases. Selon le ministère de l'Économie, depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA et établie en France doit pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, et les grandes entreprises et les ETI doivent déjà les émettre. Les PME et les micro-entreprises les émettront dès le 1er septembre 2027. À la même date, elles devront aussi transmettre à l'administration certaines données de transaction et de paiement, selon impots.gouv.fr.

Les factures adressées à un particulier ou à une entreprise établie à l'étranger ne relèvent pas de la facturation électronique, mais une transmission de données à l'administration (e-reporting) peut s'appliquer, précise Service Public Entreprendre.

La date d'émission dépend de la catégorie de votre entreprise (PME, ETI ou grande entreprise). Pour la vérifier, utilisez le questionnaire du ministère de l'Économie ou appelez le numéro national d'assistance, 0 806 807 807. Votre expert-comptable peut aussi vous renseigner. Nous ne donnons pas d'avis fiscal.

C'est l'intermédiaire par lequel vos factures électroniques sont émises, transmises, reçues et conservées. On la trouve souvent sous son ancien nom de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Service Public Entreprendre précise qu'une solution compatible raccordée à une plateforme agréée convient aussi : votre logiciel de facturation peut donc être relié à une plateforme sans que vous changiez d'outil.

L'administration publie la liste des plateformes agréées. La première question à vous poser est simple : quel logiciel fait vos factures aujourd'hui, et est-il raccordé à l'une de ces plateformes ? Votre éditeur doit pouvoir vous répondre.

La réception s'est installée vite, sans être réglée partout. Selon le baromètre Ipsos bva commandé par Kolecto, éditeur de logiciel de facturation, mené du 1er au 18 septembre 2026 auprès de 503 dirigeants et responsables de la facturation, 86 % des entreprises pouvaient recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée, mais 44 % d'entre elles n'avaient pas encore réellement testé le dispositif. Le problème le plus cité était l'impréparation de certains clients ou fournisseurs (34 %), devant les coûts de mise en place (25 %).

Une autre enquête, menée par Bpifrance Le Lab auprès de plus de 4 175 dirigeants de TPE et PME quelques jours avant l'échéance, porte sur un champ différent : 91 % des dirigeants se déclaraient prêts pour la réception, et 44 % déjà en capacité d'émettre. Les freins les plus cités étaient le coût des solutions (42 %), la difficulté à identifier la bonne solution ou le bon prestataire (37 %) et le manque de temps (27 %).

Pour un négoce, cela veut dire que deux circuits vont cohabiter pendant un moment : les factures structurées qui arrivent par la plateforme, et les PDF des fournisseurs qui n'émettent pas encore. Notre page sur la facture électronique dans le négoce reprend ces dates pour ce métier.

C'est la question que nous posons en premier pendant le diagnostic, quand un dirigeant nous dit qu'il ne sait pas ce que la facture électronique change pour lui. Dessinez le circuit actuel sur une feuille :

• Réception. Où arrivent les factures fournisseurs : une adresse e-mail commune, la boîte du dirigeant, un portail, la plateforme agréée ?
• Saisie. Qui les entre dans la gestion commerciale ou la comptabilité, et avec quel rapprochement (commande, bon de livraison) ?
• Validation. Qui vérifie le prix et la quantité, et qui autorise le paiement ?

Avec la réception par plateforme, une partie de la saisie disparaît pour les factures structurées. Le contrôle reste : bon fournisseur, bonne commande, bon prix. Pour les PDF qui continuent d'arriver, notre article sur la saisie des factures fournisseurs décrit comment les faire lire et pré-saisir, avec une validation par une personne.

Avec votre éditeur et votre expert-comptable, dans cet ordre :

1. Vérifiez que votre logiciel de facturation sait produire des factures électroniques et qu'il est raccordé à une plateforme agréée.
2. Mettez à jour vos fiches clients : Service Public Entreprendre liste quatre nouvelles mentions obligatoires pour les PME à partir du 1er septembre 2027, dont le numéro Siren du client et l'adresse de livraison si elle diffère de son adresse.
3. Repérez les factures qui sortent du cadre (clients particuliers, clients étrangers) et ce qu'elles impliquent en e-reporting.
4. Faites un essai avec quelques clients avant l'échéance.

Si votre gestion commerciale tourne autour d'un ERP, la question devient celle du raccordement entre l'ERP et la plateforme. C'est un sujet d'intégration, que nous regardons avec votre éditeur.

Service Public Entreprendre décrit une procédure par étapes : une mise en demeure de se conformer dans un délai de 3 mois, puis une amende de 500 € et un nouveau délai de 3 mois, puis une amende de 1 000 €, renouvelée à chaque période de 3 mois de manquement. Pour l'émission, l'amende prévue est de 50 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an, et le défaut de transmission des données (e-reporting) coûte 500 €, plafonnés à 15 000 € par an. Les amendes ne s'appliquent pas si c'est la première infraction constatée sur les quatre dernières années, à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les 30 jours suivant la première demande. Le ministère de l'Économie annonce une phase de bienveillance au démarrage. Pour votre situation précise, adressez-vous aux sources officielles citées plus haut.

Par un échange gratuit de 15 minutes, en visio ou par téléphone. Dites-nous quel logiciel fait vos factures et comment elles arrivent aujourd'hui. Pendant le diagnostic à 890 €, nous faisons le point sur votre circuit de factures et nous listons ce qu'il reste à faire : la réception d'abord, puis l'émission avant le 1er septembre 2027 pour une PME. Le diagnostic comprend plusieurs échanges avec vous et vos équipes, un vrai travail d'analyse et de recherche sur vos outils et vos tâches, puis un rapport d'opportunités et un appel de restitution.